110.38.La commission a compétence, relativement aux territoires visés aux articles 92 à 95, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’une antenne de télécommunication localisée sur une façade ou sur le toit d’un bâtiment ou au sol, autre qu’une antenne de télécommunication autorisée en vertu de l’article 286 du règlement sur l’urbanisme, et des travaux connexes à cette installation ou à cette modification.
